Conditions Générales de Vente - Gestion de compte Google Ads™

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE


1.1. Applicabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ci-après « CGV » s’appliquent à toutes commandes de l’Offre de Gestion Complète Google Ads faite auprès du Mandataire et mise en ligne par celui-ci, sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat. Le Mandataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

1.2 Définitions Annonceur

Désigne toute personne physique ou morale souhaitant promouvoir son activité, ses produits, biens, ou services, au moyen de l’Offre de Gestion Complète Google Ads. 

« Client »: désigne indifféremment l’Annonceur ou son Mandataire. 
« Mandataire »: désigne toute personne physique ou morale à qui l’Annonceur a spécialement confié la charge d’acheter des mots-clés pertinents en vu de leurs affichages sur le réseau Google Ads en son nom et pour son compte, conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, et ayant fourni au Mandataire une attestation de mandat. Ici le Mandataire : désigne la Société Lorylan Digital et/ou ses filiales.
« Google » désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Gordon House, Borrow Street, Dublin 4, Irlande.
« Programme Google Ads » désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité parGoogle incluant l’Offre Google Display et l’Offre Google Search. « « Offre Google Display » désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage de bannières publicitaires ciblées dans les pages des sites internet affiliés au réseau publicitaire Google Display en fonction des mots clés entrés par l’internaute ou en fonction de son comportement de navigation.
« Offre Google Search » désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage dans les pages de résultats du moteur de recherche Google, ou Youtube d’annonces publicitaires ciblées en fonction de mots clés renseignés et entrés par l’internaute. Cette offre comprend les actions suivantes :

• la création du compte
• intégration de toutes tes informations légales de sociétés
• intégration de tes coordonnées bancaires pour les prélèvements
• création des différentes campagnes
• rédaction des annonces pertinentes et impactantes
• création d’extensions d'annonces
• choix des mots-clés à diffuser et à exclure
• Intégration d'extension d'appel
• Rajouter d'audiences partagés
• situation géographique
• reportings en fin de mois

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales.
« Instructions de l’Annonceur » désigne les objectifs et les préférences de l’Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.
« Messages Publicitaires » désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire).
« FAQs » désigne la Foire aux Questions relative au Programme Google Ads (FAQs relatives aux règles éditoriales et désigne tout site internet, logiciel, contenu, Mandataire ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l’exception des pages de contenu de Google.
« Partenaire » désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d’un Mandataire Partenaire. S’il y en a un.
« Mandataire partenaire » désigne tout site internet, logiciel, contenu, Mandataire ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités Google Ads aux termes de dispositions contractuelles.
« Offre de Gestion Complète Google Ads » désigne l’ensemble des services rendus par le Mandataire qui comprend :

• les investissements réalisés sur les espaces publicitaires en ligne (annonces sur les pages de résultats de recherches et bannières publicitaires),
• la mise en oeuvre de la campagne sur la plate-forme Google Ads,
• la gestion courante et l’optimisation de la campagne en ligne,
• l’envoi d’informations bilancielles mensuellement ou trimestriellement sur la performance de la campagne,

« Cible » désigne tout mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique, thématique.
« Date de Début Prévue » désigne toute date postérieure à la Date d’Acceptation qui est approuvée par le Mandataire comme étant la date à laquelle les parties s’efforceront de diffuser une publicité de l’Annonceur conformément aux présentes CGV. La Date de Début Prévue peut varier entre 3 et 15 jours selon les différents types de publicité.



ARTICLE 2 - TARIFS


Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de l’Ordre de publicité ci-après défini à l’article 3. Ils s’entendent hors TVA. Ils sont bien évidemment à la disposition du Client sur demande.


ARTICLE 3 - ORDRE DE PUBLICITE


En cas de mandat, le Mandataire doit, préalablement à la souscription d’un ordre, envoyer au Mandataire une attestation émanant de l’Annonceur et justifiant du mandat conclu avec l’Annonceur. La souscription d’un Ordre de publicité est matérialisée par un bon de commande signé des deux parties (le Client et le Mandataire), renvoyant aux présentes conditions générales de vente. Est assimilé à un bon de commande signé par les deux parties, un bon de commande
adressé électroniquement par le Mandataire et accepté expressément par le Client par retour d’email. Le Mandataire peut refuser tout bon de commande d’un Annonceur dont notamment la solvabilité ne lui semblerait pas établie. Ce document indique clairement :

• les nom et adresse de l’Annonceur, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture, le cas échéant, le nom et l’adresse du Mandataire, son type de mandat (Mandataire payeur ou Conditions Générales de Vente - Google Google Ads™ dataire non payeur),
• la nature précise et le nom du produit ou du service, objet du Message Publicitaire,
• le montant de l’Ordre de publicité selon les tarifs en vigueur, les remises et/ou avantages tarifaires.

Le Client doit retourner le bon de commande signé dans les huit (8) jours ouvrables suivant sa réception. En toute hypothèse, le bon de commande doit être renvoyé par le Client au Mandataire au moins huit (8) jours ouvrables avant la Date de Début Prévue. En l’absence de retour du bon de commande signé dans les délais mentionnés ci-dessus, le Mandataire se réserve le droit de considérer le bon de commande comme une offre non acceptée, et par conséquent de ne pas
réaliser le service. Aucune modification apportée par le Client sur le bon de commande ne peut être prise en compte par le Mandataire sans l’accord préalable et écrit du Mandataire.



ARTICLE 4 - ANNULATIONS – MODIFICATIONS


4.1. Annulation de l’Ordre de publicité par le Client

Hors cas de force majeure tels que cette notion est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, toute annulation unilatérale de l’Ordre de publicité émise par le Client, quel que soit le moment où elle intervient, donne lieu au paiement d’une pénalité non libératoire et égale au montant net de l’Ordre de publicité. L’acompte versé, le cas échéant, vient en déduction de la pénalité due.

4.2. Modification / Annulation de l’Ordre de publicité par le Mandataire

Du fait d’obligations imposées par la législation et/ou par Google, les offres peuvent être interdites à la communication pour certains produits ou secteurs d’activités (Drogues, armes, produits pharmaceutiques etc...). Le Mandataire peut alors, après information du Client, être amené à modifier les conditions de diffusion, voire à refuser ou résilier l’Ordre de publicité, sans indemnité.



ARTICLE 5 - DIFFUSION, CIBLAGE, CONTENU ET POSITIONNEMENT


5.1 Le Client est seul responsable

(i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires,
et
(ii) des produits et services dont il fait la promotion. Le Client reconnaît également que le Mandataire n’a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

5.2. L’Annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle

Attachés au Message Publicitaire – et plus particulièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation, ainsi que des droits relevant de la personnalité, et ce, sans limitation de durée autre que la durée légale de protection applicable. En conséquence, l’Annonceur garantit le Mandataire contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre pour contenu illicite, ou infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité
d’un tiers. L’Annonceur garantit que le Message Publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et de manière générale contrevenant aux dispositions d’ordre légal, réglementaire, administratif et/ou professionnel en vigueur et applicable en France. A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser le Mandataire du montant de toute transaction ou condamnation, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre du Mandataire, sur la base d’un recours intenté par toute personne qui s’estimerait lésée par le Message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à Mandataireer l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge du Mandataire ou engagés par le Mandataire pour assurer sa défense.

5.3 Il appartient au Client de définir et de soumettre les Instructions au Mandataire

Il doit s’assurer lui-même que ses Instructions sont cohérentes avec les Services dont ils souhaitent bénéficier.

5.4 Pertinence des cibles publicitaires

Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires dépend de la qualité et la précision de ses Instructions. Le Client reconnaît également que le Mandataire contrôlera la conformité de ses Instructions au regard des législations applicables.

5.5 Le Mandataire emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités

(a) sur un Mandataire Google
(b) et/ou sur

(i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur
(ii) les pages de recherche des Partenaires de Google.
Le Client reconnaît que le Mandataire ne garantit pas:
(i) la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai
de diffusion de toute annonce,
(ii) le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Mandataire Partenaire, sur un Mandataire Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle du Mandataire.

5.6 Le Client reconnaît et accepte que :

(i) le positionnement des publicités sur un Mandataire Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Mandataire Partenaire, sont respectivement à la
discrétion de Google et/ou du Partenaire,
(ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et
(iii) les publicités de l’Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d’annonceurs ou d’annonces que d’espaces de diffusion disponibles, pour un manque de budget journalier et/ou mensuel, ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

5.7 Il est convenu que le Client ou Google peuvent modifier la taille et/ou le format des publicités

Dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques.

5.8 Le Client reconnait et accepte que le Mandataire utilise des programmes informatiques

Pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet de l’Annonceur afin d’évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d’une analyse humaine, qu’elles ne peuvent avoir qu’une
signification statistique et que le Mandataire ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l’Annonceur.



ARTICLE 6 – CORRESPONDANCE


Le Client s’engage à adresser exclusivement au Mandataire toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Mandataires Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.


ARTICLE 7 - USAGES INTERDITS


Le Client s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants :

(i) utiliser l’Offre de Gestion Complète Google Ads frauduleusement, le Client s’interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des
impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement;
(ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l’extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google;
(iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite ;
(iv) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Mandataire Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (www. google.fr/privacy.html) et les Instructions d’Utilisation des Marques de Google
(http://www.google.fr/permissions/guidelines.html) ;
(v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire de l’Annonceur est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ;
(vi) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d’un tiers, dans les
Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ;
(vii) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout autre site
(viii) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence de diffuser (via d’autres comptes publicitaire), sur une même page de résultats, plusieurs publicités
conduisant au même site ou à des sites similaires.



ARTICLE 8 - FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT


L’offre globale (tarifications et conditions de paiements) sont indiquées sur l’ordre de publicité signé par le Client. La facture est établie au nom de l’Annonceur et lui est adressée directement quels que soient sa matérialisation et son mode de transmission (le plus généralement par e-mail). Le cas échéant, une copie est adressée à son Mandataire. Le client a 7 jours pour effectuer les règlements après envois des factures correspondantes au mois passés. La date de la facture sert de base aux conditions de règlement. L’Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement de la facture à l’égard du Mandataire, qui conserve la faculté de lui réclamer les sommes dues sans mise en demeure préalable du Mandataire. Les frais de création de compte et paramétrages (frais de Set-Up) sont eux, à régler avant le démarrage de la mission. En l’absence de ce règlement, le Mandataire ne pourra pas prendre en charge le compte Google Ads du Client. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par Paypal. A défaut de paiement dans les délais susvisés, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal est appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le défaut de paiement d’une seule échéance, dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :

• rend immédiatement exigible toutes sommes restantes dues, y compris celles non encore échues;
• permet au Mandataire de suspendre la mise en ligne du Message Publicitaire.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la diffusion du Message Publicitaire est maintenue et/ou exécutée sous réserve que l’administrateur ou le liquidateur :
• s’engage à effectuer un paiement comptant (art. L. 622-13 du Code de commerce) ;
• permet au Mandataire d’appliquer une clause pénale non libératoire d’un montant égal à 100% de
toutes les sommes restantes dues.
Tout remboursement éventuel ne pourra s’effectuer que sous la forme d’un avoir.



ARTICLE 9 - RAPPORT


Le Mandataire fournira à l’Annonceur un rapport, au minimum mensuel lui permettant de connaitre :

• le nombre d’impressions de ses publicités
• le nombre de clics effectués sur ces publicités
• le coût total de ces clics.
• Le nombre de conversions obtenus si les pixels de trackings ont été installés correctement



ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS ET GARANTIES


Le Client déclare et garantit :

(i) Que l’ensemble des informations fournies au Mandataire, aux fins de sa souscription à l’Offre de Gestion Complète Google Ads sont exactes et parfaitement à jour ;
(ii) Que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par le Mandataire et ses Partenaires, le cas échéant l’utilisation des publicités du Client (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires);
(iii) Que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités de l’Annonceur, les services qui y sont présents et les Instructions :
(a) n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents);
(b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Le Client s’engage à faire son affaire et à garantir le Mandataire, ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires, contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité du Mandataire, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires, quelque soit le fondement juridique des plaintes ou actions, et qui sont liées à une violation par le Client aux clauses des présentes CGV. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement le Mandataire, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et
devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que le Mandataire pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d’avocats qu’il devra engager pour assurer sa défense. Le Client s’engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par le Mandataire à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par le Mandataire à participer aux pourparlers transactionnels.



ARTICLE 11 - RESPONSABILITES DU MANDATAIRE


En cas d’anomalie, mauvaise exécution, exécution partielle ou inexécution dûment prouvée par le client, la responsabilité du Mandataire est limitée à l’émission d’un avoir au prorata du temps de non-mise en ligne tel qu’il ressort du rapport prévu à l’article 9. Aucune autre indemnisation ne peut être demandée par le Client. Le Mandataire peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exigibilité du montant de l’Ordre de Publicité, refuser d’exécuter ou de maintenir :
• tout Message publicitaire contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, à l’éthique, ou à toute réglementation, ou après avis négatif de l’Agence de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), ou
• tout Message publicitaire susceptible de mettre en cause, de quelque manière que ce soit, sa responsabilité délictuelle/contractuelle, ou sa déontologie et avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ou moral pour lui-même ou pour le groupe auquel il appartient.
• Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat et le Client ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice. Il ne sera donc pas dispensé du règlement du montant de la commande, et il supportera tous les frais liés à la suppression ainsi qu’à la modification du message publicitaire. La responsabilité du Mandataire est exclue en cas d’anomalie résultant du non respect par le Client de ses obligations, ou d’un évènement indépendant de la volonté du Mandataire. Exemple : site hors de fonctionnement etc…



ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE


Pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’Informations Confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilie Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une
Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s’assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article

(i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur
publication; et
(ii) toute information fournie par le Mandataire au Client relative à l’Offre de Gestion Complète Google Ads ou à des éléments techniques, non dévoilés au public.



ARTICLE 13 - DUREE ET RESILIATION


13.1 L’Ordre de publicité prend effet à compter de sa signature

La mise en ligne débutera à la Date de Début Prévue indiquée dans l’Ordre de publicité qui peut être différente de la date de signature de l’Ordre de publicité. Il n’y a aucun engagement de durée. Les durées de contrat sont renouvelables par tacite reconduction. Mois après mois. En cas de résiliation souhaité à l’initiative du Client, il suffira d’envoyer un e-mail au Mandataire avant le 10 du mois en cours. Si tel était le cas, la collaboration s’arrêterait à la fin du mois en cours. Passé le 10, le contrat serait reconduit pour 1 mois supplémentaire. Le client peut tout de même demander à arrêter la gestion de son compte mais il sera tenu au paiement de l’intégralité du montant total de l’Ordre pour ce mois supplémentaire.

13.2 Il pourra être mis fin à l’Ordre de Publicité par le Mandataire

Ce dernier se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’Offre de Gestion Complète Google Ads (ou une partie de celle-ci) et/ou de résilier l’Ordre de Publicité, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification du Client (notamment par courrier électronique) en cas de violations des stipulations des présentes CGV. Le Client restera redevable au Mandataire, de l’ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées depuis leur dernier paiement.



ARTICLE 14 - DIVERS


14.1 Cession

En cas de vente, de cession ou de transfert de sa société, l’Annonceur s’oblige à faire signer par l’acquéreur ou le successeur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte l’Ordre de publicité émis aux mêmes conditions. Le Mandataire peut céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion ou de changement de contrôle, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes. Force majeure Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations nées de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, mais également tout évènement échappant raisonnablement au contrôle du Mandataire, tel que notamment, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile ou mouvements sociaux. Autorisation d’exploitation
du message publicitaire Le Client accorde au Mandataire les droits d’exploitation du Message Publicitaire qui comprennent en particulier le droit d’utiliser, de reproduire ou faire reproduire, et d’adapter, tout ou partie du Message Publicitaire en vue de toute action de communication et/ou de promotion de ses activités en France ou à l’étranger, selon les procédés d’usage en la matière et sur tous Mandataires et notamment sur le site Internet du Mandataire, en tout format, en utilisant tout rapport de cadrage. Le Mandataire s’engage en tout état de cause à faire mention du nom de l’Annonceur. Le Mandataire se réserve le droit de transmettre et/ou d’exploiter toutes les informations tirées des prestations mises en ligne ainsi que les renseignements destinés à la pige de la Publicité Extérieure et d’utiliser le nom de l’Annonceur à titre de référence commerciale sur tout Mandataire pour sa communication institutionnelle.



ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE


Les présentes CGV seront régies et interprétées conformément à la loi française et/ou israelienne. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes du domicile du Mandataire tout litige relatif ou lié à l’application des présentes CGV.



                                                 Lorylan Digital